CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – VIBR&SENS SAS
1. Définitions
« PRODUITS » : Tous les produits proposés à la vente par VIBR&SENS, incluant le cas échéant emballages et notices, et figurant aux catalogues du FOURNISSEUR en vigueur.
« VIBR&SENS » et ou le « FOURNISSEUR » : société par actions simplifiée au capital de 230.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 851 393 355, ayant son siège social, 9002 avenue Monseigneur Rodhain, Ferme le Bourié, 65100 LOURDES
« CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à « VIBR&SENS », que le CLIENT soit ou non l’utilisateur final et/ou le destinataire des PRODUITS.
« COMMANDE » : Désigne le contrat d’achat-vente résultant de la confirmation par VIBR&SENS du bon de COMMANDE d’un CLIENT.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE », ci-après « CGV » : Le présent contrat conclu entre VIBR&SENS et le CLIENT dont l’objet est de définir les modalités selon lesquelles VIBR&SENS s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage à acquérir les PRODUITS aux conditions ci-après définies.
2. Champ d’application
Toutes ventes de PRODUITS par VIBR&SENS sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document à moins qu’il ne soit fait expressément référence par VIBR&SENS, au recto de l’acceptation de la COMMANDE, à un autre contrat régissant les relations entre VIBR&SENS et le CLIENT.
Le fait de passer COMMANDE auprès de VIBR&SENS implique l’acceptation des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute disposition contraire figurant sur les bons de COMMANDE, éventuelles conditions générales d’achat, ou sur tout autre document émanant du CLIENT.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de VIBR&SENS.
Le fait que VIBR&SENS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.
Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre VIBR&SENS et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.
Toute modification des CGV de VIBR&SENS, ou toute acceptation de sa part d’une spécification ou d’une condition de quelque nature qu’elle soit ne pourra être prise en compte par le CLIENT qu’après la signature d’un accord formel. Son consentement à quelque titre que ce soit ne peut être tacite ; il est toujours exprès et écrit.
Pour commander des PRODUITS, le CLIENT doit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour être valablement lié par les présentes CGV et souscrire les obligations qui en découlent.
3. Produits
VIBR&SENS peut à tout moment modifier les caractéristiques des PRODUITS qu’elle vend pour quelque cause que ce soit, et quelles que soient ces caractéristiques. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la COMMANDE du CLIENT si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements applicables aux PRODUITS.
4. PRODUITS proposés à la vente
Les PRODUITS proposés à la vente de VIBR&SENS ne constituent jamais des recommandations de VIBR&SENS. Le choix des PRODUITS incombe uniquement au CLIENT par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il demeure le seul responsable de ce choix. Il lui appartient le cas échéant d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer de la compatibilité des PRODUITS commandés à l’utilisation envisagée. Cette clause est une condition déterminante de la vente des PRODUITS par VIBR&SENS. Les offres de VIBR&SENS sont faites sous réserve de la disponibilité des PRODUITS au moment où la COMMANDE est reçue.
5. Commandes
5.1. Acceptation des COMMANDES
Les COMMANDES sont passées par tout moyen écrit uniquement ou par tout moyen électronique sécurisé qui serait mis à disposition par VIBR&SENS au CLIENT.
Pour que les COMMANDES soient prises en compte, elles doivent contenir les documents contractuels suivants, lesquels doivent être paraphés et signés : les présentes CGV, le bon de commande, le règlement par chèque ou copie de l’ordre de paiement
L’acceptation de la COMMANDE par VIBR&SENS est matérialisée par la confirmation de la COMMANDE et la livraison des PRODUITS.
5.2. Modification ou annulation des COMMANDES
Toute modification ou annulation de COMMANDE demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à VIBR&SENS avant l’expédition des PRODUITS. En cas d’annulation de la COMMANDE par le CLIENT, l’acompte de 30% HT du prix de la commande sera conservé par VIBR&SENS, sans préjudice de toute demande qu’elle pourrait solliciter à titre de dommages-intérêts.
En cas d’indisponibilité des PRODUITS, les COMMANDES ne seront réputées acceptées qu’à l’issue de la période d’indisponibilité des PRODUITS. Le CLIENT est informé de cette indisponibilité par tout moyen.
6. Prix
Pour tenir compte des contraintes légales et règlementaires applicables aux PRODUITS, ces derniers sont vendus au tarif en vigueur à la date de facturation.
Les prix s’entendent hors taxe. VIBR&SENS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du CLIENT.
Les frais de ports sont à la charge exclusive du CLIENT.
Les frais de port seront facturés en fonction de la destination, du mode d’expédition et du poids du colis.
7. Livraison
La livraison est effectuée par remise des PRODUITS par transporteur au CLIENT à l’adresse mentionnée sur la COMMANDE. VIBR&SENS s’engage à livrer le CLIENT dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de VIBR&SENS.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalités de retard, à retenues, à dommages et intérêts ni justifier le refus ou l’annulation de la COMMANDE en cours et ce quelles que soient les causes, ou les conséquences de ces retards.
Le CLIENT s’engage à ne pas retarder la réception. Les expéditions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des COMMANDES.
VIBR&SENS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. VIBR&SENS est libérée de son obligation d’exécuter les COMMANDES lors de la survenance d’événement de force majeure rendant impossible toute livraison et ce, sans aucune indemnité.
VIBR&SENS ne pourra pas être tenue responsable de retards dans le cas où le transporteur ne se conforme pas à ses engagements en termes de délai. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de la COMMANDE ou à une annulation de COMMANDES en cours.
8. Transport – Transfert des risques
Pour toutes les livraisons et sauf clause contraire spécifiquement prévues entre les Parties, les risques sur les PRODUITS sont transférés au CLIENT dès la livraison du PRODUIT au CLIENT ou au destinataire de la COMMANDE.
9. Paiement
9.1. Les factures sont payables par tout moyen par le CLIENT, au siège de VIBR&SENS, net et sans escompte à la COMMANDE.
En cas de remise de chèque ou de création d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu’au moment de l’encaissement.
Tous les PRODUITS sont payables à la livraison. Toute modification de la situation financière du CLIENT pourra justifier des demandes de garanties ou de règlements au comptant des commandes.
Un acompte de 30% doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.
L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.
9.2. En cas de modification de la situation du CLIENT à quelque titre que ce soit, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, VIBR&SENS aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des COMMANDES en cours.
9.3. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le CLIENT de régler chaque facture à la date d’échéance.
9.4. En cas de non-respect de cette disposition, des pénalités de retard augmentées seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de paiement après échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités ne seront payables qu’après réception par le CLIENT d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, il pourra être appliqué et facturé au CLIENT à titre d’indemnité complémentaire 10% du montant des sommes restant dues par le CLIENT.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
10. Réserve de propriété
VIBR&SENS reste propriétaire des PRODUITS livrés à compter du jour de livraison jusqu’à paiement de l’intégralité du prix de vente.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
À défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée AR au CLIENT et restée infructueuse.
En conséquence, en cas de non-paiement, VIBR&SENS est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du CLIENT.
En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
Il est notamment interdit au CLIENT de disposer desdits PRODUITS pour les revendre jusqu’au complet paiement ou réception de l’autorisation préalable et écrite de VIBR&SENS. La revente des PRODUITS, même en contravention de la présente clause, opèrera en tout état de cause, par subrogation réelle, transfert au profit de VIBR&SENS de toutes les créances nées de la revente au sous-acquéreur des PRODUITS. Le CLIENT conservera la faculté de recouvrer ses créances même après cette subrogation sans affecter le droit de VIBR&SENS de recouvrer elle-même les créances. VIBR&SENS s’engage cependant à ne pas tenter de recouvrer les créances auprès d’un tiers si le CLIENT exécute correctement ses obligations de paiement.
La réserve de propriété sur les PRODUITS est sans incidence sur le transfert des risques.
Le CLIENT s’engage à informer, sous 48 heures VIBR&SENS de toute saisie opérée par des tiers sur les PRODUITS se trouvant dans ses locaux, le CLIENT prend le même engagement en cas de cession ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.
A défaut de paiement aux échéances convenues, VIBR&SENS pourra, et ce sans perdre aucun de ses droits, reprendre les PRODUITS se trouvant chez le CLIENT aux frais exclusifs de ce dernier, et prononcer la résolution ou la résiliation de la COMMANDE, du contrat ou du marché, sans recours à la juridiction, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
VIBR&SENS conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le CLIENT, les sommes dues par le CLIENT au titre d’indemnités qui ne pourront être inférieures aux montants déjà versés, se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par ce dernier à VIBR&SENS. Dans les mêmes conditions, VIBR&SENS pourra résilier la COMMANDE, le contrat ou le marché pour tout manquement du CLIENT à l’un de ses quelconques engagements.
11. Suspension/Résiliation
11.1. VIBR&SENS se réserve la possibilité, par tout moyen écrit, de suspendre et/ou de résilier une COMMANDE du CLIENT notamment en cas de :
a) non-paiement ou retard de tout ou partie du paiement du prix d’une de ses COMMANDES à l’échéance par le CLIENT ;
b) manquement du CLIENT à l’une de ses obligations.
11.2. La suspension ou la résiliation sera acquise automatiquement et de plein droit immédiatement dès réception de l’information visée au point 10 ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’aucune autre mise en demeure préalable ni autorisation judiciaire. Dans ce cas, VIBR&SENS se réserve la possibilité de reprendre possession des PRODUITS déjà livrés sans préjudice de tout dommage et intérêt.
12. Non-conformité de la livraison à la COMMANDE
12.1. Le CLIENT est tenu, au moment de la livraison, de vérifier la qualité, les quantités, les références et la conformité à la COMMANDE des PRODUITS. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des PRODUITS commandés par rapport à la COMMANDE (notamment quantités ou références erronées) doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur des vices apparents que sur la conformité des PRODUITS ne saurait être prise en compte par VIBR&SENS. La réclamation du CLIENT n’est réputée reçue par VIBR&SENS que s’il en accuse réception par écrit.
12.2. Le CLIENT doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison ou le numéro de la COMMANDE. Le CLIENT doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le CLIENT laissera à VIBR&SENS toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités.
12.3. Aucun PRODUIT ne peut être retourné sans un accord écrit préalable de VIBR&SENS. Suivant accord sur le retour, les modalités d’envoi sont précisées au CLIENT. Les risques du retour sont à la charge du CLIENT.
12.4. Les reprises acceptées par VIBR&SENS donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du PRODUIT reconnu non conforme à la COMMANDE par VIBR&SENS, ou, au choix de VIBR&SENS, au remboursement des sommes engagées correspondantes aux reprises ; à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et après vérification par VIBR&SENS des PRODUITS retournés.
13. Responsabilité et garantie
13.1. Il appartient au CLIENT de vérifier notamment que les propriétés des PRODUITS permettent l’utilisation des PRODUITS pour l’usage et dans les conditions auxquelles le CLIENT les destine.
A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que le CLIENT est seul responsable notamment de l’usage des PRODUITS fournis par VIBR&SENS et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le CLIENT est seul responsable de veiller notamment à la compatibilité des PRODUITS achetés aux autres éventuels produits ou matériels avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, aux conditions dans lesquelles les PRODUITS seront utilisés.
Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates. Il appartient également à ce titre au seul CLIENT de s’assurer que les PRODUITS sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré.
Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT doit également vérifier l’intégrité des PRODUITS reçus et de leurs emballages.
13.2. Les PRODUITS pouvant avoir une durée d’utilisation limitée, le CLIENT est responsable notamment d’utiliser les PRODUITS avant la fin de ladite durée.
13.3. Le CLIENT doit s’assurer notamment que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des PRODUITS et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, et les règles de l’art. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par VIBR&SENS.
13.4. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, les obligations de VIBR&SENS sont limitées à la vente et à la livraison de PRODUITS conformes aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de PRODUITS, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du CLIENT.
13.5. Les PRODUITS bénéficient des seules garanties légales. En tout état de cause, la garantie de VIBR&SENS sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par VIBR&SENS à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le CLIENT notifie à VIBR&SENS le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les PRODUITS défectueux seront retournés à VIBR&SENS selon la même procédure que celle applicable aux PRODUITS non conformes à la COMMANDE prévue à l’article 12 ci-dessus.
13.6. VIBR&SENS n’est pas responsable de l’inadaptation, des défauts ou détériorations des PRODUITS, ou provoqués par les PRODUITS et qui résulteraient :
- du stockage ou de l’utilisation des PRODUITS non conforme aux présentes CGV ;
- de l’usure naturelle des PRODUITS ou des conditions de stockage non adaptées ;
- de PRODUITS reçus dans un emballage non scellé et qui n’auraient pas été retournés par le CLIENT ;
- d’une utilisation anormale, impropre ou non adaptée des PRODUITS ou non compatible avec les PRODUITS ;
- de tout contact direct ou indirect des PRODUITS avec toute matière, produit ou matériel du CLIENT ;
- d’une modification des PRODUITS ;
- de la négligence, le défaut de surveillance ou d’entretien.
- de la réutilisation d’un PRODUIT à usage unique, de la modification ou d’une utilisation impropre ou non conforme d’un PRODUIT quelle qu’elle soit.
Ces inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie. La responsabilité de VIBR&SENS ne saurait être engagée au titre de ces faits.
13.7. Toute responsabilité de VIBR&SENS est exclue dans les cas où le cahier des charges éventuellement fourni par le CLIENT, et expressément accepté par écrit par VIBR&SENS comporte des erreurs ou n’est pas exhaustif.
13.8. VIBR&SENS ne pourra être tenu responsable pour toute réclamation ou poursuite légale concernant les PRODUITS et résultant de ou relatives à la publicité, la promotion, modifications, mauvaise utilisation ou de propriété ou l’utilisation abusive des PRODUITS ou autre négligence, ou une conduite injustifiée de la part du CLIENT, de ses employés, représentants ou agents.
13.9. Compte tenu des obligations de traçabilité des PRODUITS incombant à VIBR&SENS et au CLIENT, si le CLIENT décide de transférer le PRODUIT acquis auprès de VIBR&SENS, à un tiers non identifié par celle-ci, l’utilisation de ce PRODUIT par le tiers relèvera de la seule responsabilité du CLIENT.
Néanmoins, pour des raisons évidentes de sécurité, le CLIENT s’engage par l’acceptation des présentes à assurer la continuité de la traçabilité des PRODUITS qu’il aurait acquis auprès de VIBR&SENS en conformité avec la réglementation.
13.10. Sur demande de VIBR&SENS, le CLIENT devra strictement se conformer aux instructions de VIBR&SENS dans l’éventualité de la suppression ou du rappel de l’un des PRODUITS. Le CLIENT tient un registre approprié pour lui permettre de mener à bien une telle suppression ou un tel rappel.
13.11. Le CLIENT s’engage à signaler à VIBR&SENS, par écrit et sans délai, toute information suspecte qui pourrait lui parvenir ou qu’il identifierait concernant les PRODUITS.
13.12. VIBR&SENS ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les PRODUITS que ce soit au CLIENT ou à tout tiers.
14.Force majeure
Aucune des Parties n’est responsable de la non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure), telles que notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à une période raisonnable supplémentaire pour l’exécution, toutefois, si de telles circonstances durent plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par avis écrit par l’une ou l’autre Partie, sans indemnité.
15. Confidentialité
Les documents, catalogues, imprimés et plaquettes commerciales autres que les informations à caractère publicitaire remis ou envoyés par VIBR&SENS au CLIENT ne peuvent être utilisés qu’au strict usage du CLIENT, ils ont un caractère confidentiel.
Le CLIENT s’engage à conserver secrète toute information déclarée comme confidentielle par VIBR&SENS pour une durée de 50 années et à ne pas transmettre ou permettre la transmission de ces informations à des tiers non-autorisés.
Le CLIENT se porte fort du respect de cette obligation par ses salariés et partenaires.
16. Droits de propriété intellectuelle – Données à caractères personnel
Le CLIENT reconnaît le droit exclusif de VIBR&SENS sur les marques apposées sur les PRODUITS ainsi que sur les autres droits de propriété industrielle. Le nom VIBR&SENS ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des droits privatifs dont l’usage n’est pas concédé au CLIENT par les CGV. Le CLIENT s’interdit d’utiliser les marques comme enseigne ou raison sociale.
Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de marque, de brevet ou de tout autre droit de propriété industrielle ou de droit de distribution de la part de VIBR&SENS au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Toute revente de PRODUITS devra être soumise à l’accord préalable de VIBR&SENS.
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les CLIENTS font l’objet d’un traitement informatique par VIBR&SENS agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture des PRODUITS, faciliter l’identification des CLIENTS, informer les CLIENTS de toute modification éventuelle apportée aux PRODUITS, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques.
Les données personnelles du CLIENT sont stockées soit dans les bases de données de VIBR&SENS soit dans celles de ses prestataires de services.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : pro@vibretsens.com, ou par courrier à VIBR&SENS, 9002 avenue Monseigneur Rodhain, Ferme le Bourié 65100 Lourdes, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.
17. Loi applicable et juridiction compétente
L’interprétation, la validité et l’exécution des CGV ainsi que de tout contrat incorporant ces CGV sont régies par le droit français.
Les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE sont seuls compétents pour connaitre de tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat entre VIBR&SENS et le CLIENT, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.